Modification des droits d’enregistrement des titres fonciers et des biens personnels à partir de 2023

Le 29 septembre 2022, le registraire général du Manitoba a publié une directive présentant le barème des droits exigibles en 2023 pour les services d’enregistrement des titres fonciers et des biens personnels.

Les nouveaux droits entreront en vigueur le 8 janvier 2023.

Aperçu des droits

Voici un aperçu des droits applicables en 2023 pour certains de nos services les plus demandés :

Registre des titres fonciers
Recherche de titre30,00 $
Enregistrement de document (envoi électronique)124,00 $
Enregistrement de document (envoi en format papier)130,00 $
Bureau d’enregistrement relatif aux biens personnels
Enregistrement d’un état de financement (période limitée)14,00 $
Enregistrement d’un état de financement (sans date d’expiration)694,00 $
Recherche avec un imprimé du résultat17,00 $
Remise, en vertu d’un accord conclu avec le registraire, d’une copie de l’ensemble des données enregistrées – pour chaque jour d’enregistrement42,00 $

Comment sont fixés les droits

Les montants des droits d’enregistrement des titres fonciers et des biens personnels – y compris les augmentations et les modifications – sont fixés annuellement par les deux règlements gouvernementaux suivants :

  • le Règlement sur les droits relatifs aux services d’enregistrement foncier (R.M. 71/2014);
  • le Règlement sur les droits relatifs aux services d’enregistrement en matière de biens personnels (R.M. 72/2014).

Ces règlements utilisent la formule IPC + 1 % pour déterminer les augmentations annuelles des droits.

Pour en savoir plus concernant la modification des droits en 2023, veuillez communiquer avec notre équipe des services aux clients à clientservice@teranet.ca ou en composant le 1 844 737-5684.

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