Date de signature à 09 h sur le 9 janvier 2026:

7 janvier 2026

La date d’enregistrement des documents en cours d’examen s’appelle la date de signature. La date de signature change lorsque 90 % de tous les documents soumis le jour ouvrable précédant ont été acceptés (correctement remplis), rejetés ou placés en attente de correction.

Un titre créé par un document est délivré et prend effet lorsque ce document est accepté.