Juste valeur marchande: La juste valeur marchande d’un bien-fonds correspond à la valeur de celui-ci au moment où le transfert qui le vise est soumis pour enregistrement. Cela comprend la valeur de tous les immeubles ou toutes les améliorations situés sur le bien-fonds.

Valeur transmise: Si la totalité d’un intérêt est transmise, insérez la juste valeur marchande. Si seulement une partie de l’intérêt est transmise, insérez la valeur de cette partie.

Fraction d’intérêt: La fraction d’intérêt sera déterminée automatiquement par la juste valeur marchande et la valeur transmise et elle sert à calculer la taxe sur les transferts fonciers à payer.

Taxe sur les mutations de bien-fonds: n’inclut pas les droits afférents. Consultez l’annexe des droits ci-dessus pour les droits afférents courrants.

 

Calculatrice pour taxes sur les mutations de bien-fonds