Mise à jour : Plans de lotissement dans la ville de Winnipeg (5 décembre 2025)

À la suite d’une récente décision judiciaire, The City of Winnipeg c. The Government of Manitoba et al., un changement important a été apporté à la façon dont Teranet Manitoba traite les plans de lotissement impliquant un regroupement de terrains dans la ville de Winnipeg.

Consulter la decision

Quels sont les changements ?

Teranet Manitoba n’acceptera désormais un plan de lotissement qui regroupe des terrains que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. La demande de lotissement associée a été reçue et diffusée avant le samedi 1 novembre 2025, ou
2. La demande était une condition d’une décision antérieure approuvée par le conseil municipal de Winnipeg (plus précisément une demande de fermeture d’un droit de passage), et cette approbation du conseil municipal a eu lieu avant le 1 novembre 2025, et
3. La ville de Winnipeg délivre une lettre de confirmation attestant que la demande a été diffusée ou que l’approbation du conseil municipal a été donnée avant le 1 novembre 2025, et
4. La lettre de confirmation est soumise avec les plans sur mylar au moment de l’enregistrement.

Les lettres de confirmation accompagneront les plans sur mylar associés lorsqu’ils seront publiés par la ville de Winnipeg. Si vous avez des questions concernant ce changement, veuillez contacter le vérificateur des levés.

Contactez-nous